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LOIS / ORGANISMES |
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The American Society of Composers, Authors and Publishers. |
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La Commission du droit d'auteur du Canada. |
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La Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs. |
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L`Agence Canadienne des Droits de Reproduction Musicaux.The Canadian Musical Reproduction Rights Agency. |
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« Copyleft Attitude » a pour objectif de faire connaitre et promouvoir la notion de copyleft dans le domaine de l'art et au delà. |
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Enregistrement, publication et archivage des déclarations de droits d'auteur. |
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La Société canadienne de perception de la copie privéeThe Canadian Private Copying Collective |
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Creative Commons is a nonprofit corporation dedicated to making it easier for people to share and build upon the work of others, consistent with the rules of copyright. |
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La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec. |
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The International Federation of the Phonographic Industry. |
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Campaign to encouraging the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) to modernize Canadian Content (CANCON) regulations placed on Canadian terrestrial radio broadcasters (AM/FM). |
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Musicians' Neighbouring Rights Royalties. L'American Federation of Musicians (AFM) défend les droits des musiciens pour leurs prestations et l'enregistrement sonore de leurs prestations, aux États-Unis, au Canada et dans d'autres pays. |
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myMusicRights permettre aux intervenants de la musique d'acquérir des contrats standards professionnels à un coût bien inférieur à celui d'une consultation auprès d'un avocat et d'offrir une information synthétisée mais complète sur les différents aspects juridiques de la gestion des droits d'auteurs (compositeurs, paroliers, arrangeurs, éditeurs), des droits voisins (interprètes et producteurs) et des droits attribués par contrat à certains prestataires. |
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La société Canadienne de gestion des droits voisins.The neighbouring rights collective of Canada. |
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Office de la propriété intellectuelle du Canada. |
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La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques. |
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Society for the Advancement of Continuing Education for Ministry.Cet organisme traite tout ce qui concerne la déclaration, la protection et la gestion d'œuvre musicale. |
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La société civile des auteurs multimedia. |
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La SOCAN est l'organisation collective canadienne de droits qui gère les droits d'exécution de plus de 90 000 auteurs, compositeurs et éditeurs membres, en émettant des licences pour l'utilisation de leur musique au Canada. Nous percevons des droits de licences en leur nom et leur répartissons ces redevances. |
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La société du droit de reproduction des auteurs. |
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| U.S. Copyright Office | |
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L'Union Des Artistes |
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Secteur de la culture - droits d'auteur. |
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